Décret n° 69-132
· ج.ر عدد 81 لسنة 1969
Décret n° 69-132 du 2 septembre 1969 portant recensement et régularisation de la situation juridique des établissements d'enseignement du second degré, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière
Article 4
Les transferts de locaux sont pris par arrêté du ministre de l'éducation nationale, après avis du ministre des finances.
