Décret n° 69-130
· ج.ر عدد 75 لسنة 1969
Décret n° 69-130 du 2 septembre 1969 portant constitution d'un corps d'agents d'administration au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire
Article 3
d'administration au titre du 2°/b de au grade d'agent l'article 3 du décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé, les agents de bureau du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire et des établissements et organismes publics qui en dépendent, âgés de moins de 40 ans et justifiant de cinq années de services effectifs.