Décret n° 69-130
· ج.ر عدد 75 لسنة 1969
Décret n° 69-130 du 2 septembre 1969 portant constitution d'un corps d'agents d'administration au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire
Article 1er
Il est constitué au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, un corps d'agents d'administration, régis par les dispositions du décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé et exerçant leurs fonctions à l'administration centrale et dans les services extérieurs, ainsi que dans les établissements et organismes publics, régis par le statut général de la fonction publique, placés sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.