Décret n° 68-651
· ج.ر عدد 1 لسنة 1969
Décret n° 68-651 du 26 décembre 1968 portant constitution d'un corps d'agents de bureau au ministère de l'information
Article 4
Pour la constitution initiale du corps créé par le présent décret, il peut être procédé à l'intégration, dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 68-212 du 30 mai 1968 susvisé, des agents en fonction au 1er janvier 1967 dans les établissements et organismes publics visés à F'article 1er ci-dessus et appartenant à des corps assimilés à celui des agents de bureau.