Décret n° 68-637
· ج.ر عدد 98 لسنة 1968
Décret n° 68-637 du 3 décembre 1968 relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des riz paddy pour la campagne 1968-1969
TITRE II — Taxes, primes, modalités de règlement, stockage et régime de rétrocession
Article 6
Les taxes et primes prévues au présent décret, sont calculées sur le poids de riz ramené aux normes commerciales, dans les conditions fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus.
