Décret n° 68-637
· ج.ر عدد 98 لسنة 1968
Décret n° 68-637 du 3 décembre 1968 relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des riz paddy pour la campagne 1968-1969
TITRE II — Taxes, primes, modalités de règlement, stockage et régime de rétrocession
Article 5
L'office algérien interprofessionnel des céréales est chargé de la perception des taxes prévues au présent décret, ainsi que de la liquidation et de l'ordonnancement des primes prévues à l'article 4, au vu d'états visés par les chefs de contrôle des céréales intéressés,
