Décret n° 68-636
· ج.ر عدد 98 لسنة 1968
Décret n° 68-636 du 3 décembre 1968 portant virement de crédit au ministère du travail et des affaires sociales
Article 2
Est ouvert sur 1968, un crédit de soixante cinq mille dinars (65.000 DA) applicable au budget du ministère du travail et des affaires sociales et au chapitre 32-92 < Rentes d'accidents du travail ».