Article 2

Est ouvert sur 1963, un crédit de sept millions cinq-cent mille dinars (7.500.000 DA) applicable au budget du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire et au chapitre 36-11 <<< Subventions aux établissements publics », article 1 « Subvention à l'institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.), paragraphe 2 « Apurement des déficits des exercices antérieurs ».