Décret n° 68-605
· ج.ر عدد 93 لسنة 1968
Décret n° 68-605 du 31 octobre 1968 portant création et approuvant les statuts de la société régionale de construction du sud (SO.RE.C.SUD)
Article 2
La dissolution éventuelle de la société régionale de construction du sud, la liquidation et la dévolution de ses biens ainsi que, le cas échéant, les modifications de ses statuts, font l'objet d'un décret.
