Décret n° 68-558
· ج.ر عدد 86 لسنة 1968
Décret n° 68-558 du 9 octobre 1968 portant constitution d'un corps d'attachés d'administration au ministère de l'industrie et de l'énergie
Article 8
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1972, la condition d'ancienneté prévue à l'article 5 ci-dessus, est ramenée à deux années.