Décret n° 68-546
· ج.ر عدد 86 لسنة 1968
Décret n° 68-546 du 9 octobre 1988 portant constitution d'un corps d'attachés d'administration au ministère de la justice
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 octobre 1968.
Houari BOUMEDIENE.