Décret n° 68-527
· ج.ر عدد 77 لسنة 1968
Décret n° 68-527 du 9 septembre 1968 modifiant l'alinéa 2 de l'article 7 du décret n° 67-129 du 21 juillet 1967 fixant les modalités d'application de l'article 128 de l'ordonnance n° 67-24 au 18 janvier 1967, relatif aux indemnités allouées aux présidents, vice-présidents et délégués spéciaux des assemblées populaires communales
Article 1er
L'alinéa 2 de l'article 7 du décret n° 67-129 du 21 juillet 1967 susvisé, est modifié comme suit : << Dans ce cas, l'indemnité du président est calculée par référence à l'indice 165 ».
