Décret n° 68-502
· ج.ر عدد 65 لسنة 1968
Décret n° 68-502 du 7 août 1968 portant création d'un corps d'agents d'administration au ministère des anciens moudjahidine
Article 8
Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il est procédé, dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 du décret n 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé, à l'intégration des agents appartenant au corps des adjoints administratifa, recrutés en application du décret n° 62-503 du 19 juillet 1982 et en fonctions au ministère des anciens moudjahidine au 1" Janvier 1967.