Décret n° 68-498
· ج.ر عدد 66 لسنة 1968
Décret n° 68-498 du 7 août 1968 portant création d'un chapitre au budget du ministère de la santé publique et virement de crédit à ce chapitre
Article 2
Est annulé sur 1968, un crédit de quarante mille dinars (40.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 84-93 Frais judiciaires Frais d'expertises indemnités dues par l'Etat ».
