Article 4

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il est procédé à l'intégration, dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé, des agents appartenant aux corps des adjoints administratifs, ainsi qu'à ceux de l'administration départementale, classés dans l'ancienne catégorie «C», en fonctions au ministère de l'intérieur au 1er janvier 1967.