Décret n° 68-435
· ج.ر عدد 64 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-435 du 9 juillet 1968 portant création et approuvant les statuts de la société régionale de construction de Constantine (SO.RE.C.CO)
Article 6
La société est placée sous la tutelle du ministre chargé de la construction, assisté du conseil consultatif prévu à l'article 10 ci-après.
