Décret n° 68-435
· ج.ر عدد 64 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-435 du 9 juillet 1968 portant création et approuvant les statuts de la société régionale de construction de Constantine (SO.RE.C.CO)
Article 18
Les comptes sont tenus par exercice annuel.
L'exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Le premier exercice se termine le 31 décembre de l'année au cours de laquelle débute l'exploitation de la société.
