Décret n° 68-417
· ج.ر عدد 52 لسنة 1968
Décret n° 68-417 du 17 juin 1968 prorogeant les délais pour l'inscription sur les registres d'état civil, des mariages, naissances, décès et dissolutions de mariages survenus entre le 1er novembre 1954 et le 1er juillet 1962
Article 2
Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 juin 1968.
Houari BOUMEDIENE.
