Décret n° 68-409
· ج.ر عدد 48 لسنة 1968
Décret n° 68-409 du 12 juin 1968 relatif au transfert des biens nationalisés par les ordonnances n° 68-400 et 68-401 du 12 juin 1968, à la Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH)
Article 2
La Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformaton et la commercia- REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 juin 1968 lisation des hydrocarbures (SONATRACH), versera, selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre d'Etat chargé des finances et du plan et du ministre de l'industrie et de l'énergie, au trésor public, une somme valant contre partie des biens transférés par l'article 1er ci-dessus.
