Décret n° 68-409
· ج.ر عدد 48 لسنة 1968
Décret n° 68-409 du 12 juin 1968 relatif au transfert des biens nationalisés par les ordonnances n° 68-400 et 68-401 du 12 juin 1968, à la Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH)
Article 10
L'ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés en vertu des ordonnances n° 68-400 et 68-401 du 12 juin 1968, est transféré par le présent décret à la Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH), cont le siège social est à Alger, (Algérie).
