Décret n° 68-406
· ج.ر عدد 48 لسنة 1968
Décret n° 68-406 du 12 juin 1968 portant transfert des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, nationalisés par les ordonnances n° 68-386 et 68-387 du 12 juin 1968, à la Société nationale de matériaux de construction, dont le siège social est à Alger
Article 2
La Société nationale de matériaux de construction (SNMC), versera selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre d'Etat chargé des finances et du plan et du ministre de l'industrie et de l'énergie, au trésor public, une somme valant contre-partie des biens transférés par l'article 1er ci-dessus..
