Décret n° 68-364
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-364 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques
Article 5
Les chefs de brigades sont chargés dans les direc tions régionales du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques et les centres rattachés à ces directions, d'encsdrer une brigade, et de veiller au respect de la réglementation des prix.
CHAPTIRE II RECRUTEMENT