Article 20

La commission paritaire du corps des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, dès qu'elle sera en mesure de siéger, sera saisie du cas des agents visés à l'article précédent qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

AΓι. 21. Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, scut animées.