Décret n° 68-364
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-364 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 14
La proportion maximum des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.
