Décret n° 68-364
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-364 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques
CHAPITRE III — TRAITEMENT
Article 13
La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de chef de brigade est de 25 points.
