Décret n° 68-364 · ج.ر عدد 44 لسنة 1968 ملغى
Décret n° 68-364 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques

Article 11

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des contrôleurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques sont publiées par le ministre du commerce.

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