Article 5

Les ingénieurs principaux de l'organisation foncière et du cadastre sont recrutés par concours sur épreuves dont le programme, les modalités et la composition du jury sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique parmi les ingénieurs du cadastre, titulaires justifiant de dix années de service dans leur corps, et sélectionnés au préalable par inscription sur une liste d'aptitude dans des conditions qui seront fixées par l'arrêté prévu ci-dessus.

L'ancienneté exigée au paragraphe précédent est réduite à : huit ans pour les ingénieurs qui justifient d'un certificat d'études supérieures de mathématiques ou d'un titre admis en équivalence; six ans pour ceux qui justifient de deux ou trois certificats d'études supérieures de mathématiques ou de sciences physiques, dont au moins un de mathématiques.

- quatre ans pour ceux qui justifient de quatre certificats d'études supérieures ou d'une licence complète de mathématiques ou de sciences physiques.

Nul ne peut être autorisé à prendre part à plus de trois concours.