Décret n° 68-258
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-258 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des ingénieurs principaux de l'organisation foncière et du cadastre
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les ingénieurs du cadastre assurent leur fonction dans les services extérieurs de l'organisation foncière et du cadastre. Ils peuvent être affectés dans ses services centraux dans le cadre de leurs attributions.
