Décret n° 68-258
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-258 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des ingénieurs principaux de l'organisation foncière et du cadastre
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les ingénieurs principaux du cadastre assurent leurs fonctions dans les services extérieurs et peuvent également les assurer dans les services centraux des domaines et de l'organisation foncière.
