CHAPITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 26
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 mai 1968.
Houari BOUMEDIENE.
Décret n° £8-259 du 30 mai 1968 portant statut particulier des ingénieurs de l'organisation foncière et du cadastre.
Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre d'Etat chargé des finances et du plan, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique et notamment son article 4;
Le Conseil des ministres entendu, Décrète :