Décret n° 68-258
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-258 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des ingénieurs principaux de l'organisation foncière et du cadastre
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 18
Le nombre des ingénieurs principaux susceptibles d'être respectivement placés en service détaché ou mis en disponibilité ne peut excéder 10% de l'effectif du corps pour les premiers et 5% pour les seconds.
