Article 13

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de directeur régional de l'organisation foncière et du cadastre, les ingénieurs principaux du cadastre, justifiant de six années d'ancienneté en qualité de titulaires dans leur grade et préalablement inscrits sur une liste d'aptitude qui sera établie dans des conditions fixées par un arrêté du ministre des finances.