Décret n° 68-225
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-225 du 30 mai 1968 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux agents de la protection civile
CHAPITRE III — NOTATION AVANCEMENT
Article 9
Les préfets établissent les propositions de notation des fonctionnaires de la protection civile placés sous leur autorité.