Décret n° 68-225
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-225 du 30 mai 1968 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux agents de la protection civile
CHAPITRE I — DISPOSITIONS ORGANIQUES
Article 6
Le ministre de l'intérieur exerce tous les pouvoirs de gestion qui ne sont pas conférés aux préfets.