Décret n° 68-225
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-225 du 30 mai 1968 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux agents de la protection civile
CHAPITRE IV — OBLIGATIONS
Article 21
Les fonctionnaires de la protection civile peuvent être appelés à exercer leurs fonctions de jour comme de nuit et au-delà des limites normalement fixées pour la durée hebdomadaire du travail.
Les heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire du travail sont compensées par des repos d'une durée égale, qui sont accordés dans les plus courts délais compatibles avec les besoins du service.