Article 20

Les mutations à l'intérieur d'un même département sont effectuées par le préfet, après avis de la. commission paritaire départementale.

Lorsque les nécessités du service le commandent, le préfet peut prononcer d'office une mutation conformément aux dispositions de l'article 53 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée.