Décret n° 68-225
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-225 du 30 mai 1968 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux agents de la protection civile
CHAPITRE IV — OBLIGATIONS
Article 17
Les réclamations et revendications collectives sont interdites, Elles doivent être exposées individuellement par les intéressés et transmises par la voie hiérarchique.
