Décret n° 68-225
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-225 du 30 mai 1968 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux agents de la protection civile
CHAPITRE IV — OBLIGATIONS
Article 16
Toute participation ou adhésion aux associations religieuses, sociales, politiques, sportives ou autres, sont soumises à une autorisation expresse du ministre de l'intérieur.
