Décret n° 68-215
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-215 du 30 mai 1968 portant statut particulier Décret n° 68-244 du 30 mai des secrétaires généraux de communes
Article 2
Les secrétaires généraux de communes sont en position d'activité dans les communes de plus de 60.000 habitants et dans les établissements et organismes publics communaux.
