Décret n° 68-215
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-215 du 30 mai 1968 portant statut particulier Décret n° 68-244 du 30 mai des secrétaires généraux de communes
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 14
Les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
