Décret n° 68-215
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-215 du 30 mai 1968 portant statut particulier Décret n° 68-244 du 30 mai des secrétaires généraux de communes
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 11
La commission paritaire nationale est seule compétente pour l'exercice des attributions dévolues aux commissions paritaires en ce qui concerne les secrétaires généraux de communes.
