Décret n° 68-165
· ج.ر عدد 41 لسنة 1968
Décret n° 68-165 du 20 mai 1968 portant transfert des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, nationalisés par les ordonnances n° 68-137 à 68-150 du 20 mai 1968 et par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966 portant dévolution à l'Etat de la propriété des biens vacants à la Société nationale pour la recherche, la production, le transfert, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH), dont le siège social est à Alger, immeuble « Le Maurétania »
Article 2
La Société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures (SONATRACH), versera, selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre d'Etat chargé des finances et du plan et du ministre de l'industrie et de l'énergie, au trésor public, une somme valant contrepartie des biens transférés par l'article 1er ci-dessus.
