Décret n° 67-70
· ج.ر عدد 36 لسنة 1967
Décret n° 67-70 du 26 avril 1967 fixant le montant de l'indemnité compensatrice de logement attribué aux membres de la mission médicale française dans les départements sahariens en résidence à Alger
Article 1er
Les membres de la mission médicale française, dans les départements sahariens, en résidence à Alger, perçoivent une indemnité compensatrice de logement.
