Décret n° 67-27
· ج.ر عدد 9 لسنة 1967
Décret n° 67-27 du 25 janvier 1967 modifiant le décret n° 66-206 du 12 juillet 1966 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des légumes secs algériens pour la campagne 1966-1967
Article 1er
L'article 13 du décret n° 66-206 du 12 juillet 1966, susvisé est modifié et complété comme suit:
Art. 13. Sur chaque quintal de haricots blancs de la récolte 1965 détenu en stock à la date du 31 juillet 1966, les organismes stockeurs devront verser à l'Office algérien interprofessionnel des céréales une redevance de 38 DA. Le taux de la redevance est ramené à 23 DA par quintal pour les stocks de haricots du type « coосо ».
