Décret n° 67-249
· ج.ر عدد 97 لسنة 1967
Décret n° 67-249 du 16 novembre 1967 portant transfert, à compter du 1er décembre 1967, de l'ensemble des bâtiments, installations et matériels de la Société nationale de constructions mécaniques et aéronautiques « SO.Μ.Ε.Α. » au ministère de la défense nationale
Article 3
Le ministre des finances et du plan désignera un liquidateur dans un délai de 15 jours après la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
