Décret n° 67-249
· ج.ر عدد 97 لسنة 1967
Décret n° 67-249 du 16 novembre 1967 portant transfert, à compter du 1er décembre 1967, de l'ensemble des bâtiments, installations et matériels de la Société nationale de constructions mécaniques et aéronautiques « SO.Μ.Ε.Α. » au ministère de la défense nationale
Article 2
La société nationale de constructions mécaniques et aéronautiques est dissoute et mise en liquidation à la date du transfert.
