Décret n° 67-249
· ج.ر عدد 97 لسنة 1967
Décret n° 67-249 du 16 novembre 1967 portant transfert, à compter du 1er décembre 1967, de l'ensemble des bâtiments, installations et matériels de la Société nationale de constructions mécaniques et aéronautiques « SO.Μ.Ε.Α. » au ministère de la défense nationale
Article 1er
A compter du 1er décembre 1967, l'ensemble des bâtiments, installations et matériels de la société nationale de constructions mécaniques et aéronautiques SOMEA », est intégralement transféré au ministère de la défense nationale.
