Décret n° 67-239
· ج.ر عدد 93 لسنة 1967
Décret n° 67-439 du 9 novembre 1967 étendant aux enseignants chargés des fonctions d'inspecteurs de l'enseignement technique, les dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 63-242 du 3 juillet 1963 portant création d'un corps d'inspecteurs primaires recrutés parmi les instituteurs
Article 1er
A titre transitoire et jusqu'à la parution du statut particulier des inspecteurs de l'enseignem ent technique ou agricole, les enseignants chargés des fonctions d'inspecteurs de l'enseignement technique avant le 1er janvier 1967, bénéficient des dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 63-242 du 3 juillet 1963 portant création d'un corps d'inspecteurs primaires recrutés parmi les instituteurs, complété par le décret n° 63-460 du 27 novembre 1963.