Décret n° 67-226
· ج.ر عدد 89 لسنة 1967
Décret n° 67-226 du 19 octobre 1967 portant transformation d'emplois au budget du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire
Article 3
La dépense afférente à la prise en charge de l'emploi visé à l'article 2 ci-dessus, est gagée sur les crédits provenant de la suppression de l'emploi figurant à l'article 1er du présent décret.
