Décret n° 67-197
· ج.ر عدد 83 لسنة 1967
Décret n° 67-197 du 27 septembre 1967 portant rattachement de crédits au budget du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, p
Article 1er
Est annulé sur 1967, un crédit de cent treize mille dinars (113.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre 37-91 « dépenses éventuelles ».
